Lettre ouverte d’eurodéputé(e)s
Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’Aurore Martin
Ce mardi 23 novembre, la Cour d’appel de Pau s'est prononcée en faveur de l'application du mandat d'arrêt européen émis par l'Espagne à l'encontre d’Aurore Martin. Les faits qui lui sont reprochés sont ses activités au sein de la Mesa Nacional de Batasuna, organisation membre de Batasuna, et notamment sa participation à des conférences de presse, son apparition dans le journal GARA en compagnie de membres de cette organisation en Espagne.
Nous avons bien noté que la procédure de mandat européen permet d’outrepasser le principe de double incrimination, notamment dans les cas de terrorisme et de participation à une organisation criminelle. Toutefois, il est important ici de noter que si Batasuna est considérée comme une organisation terroriste en Espagne, ce n’est pas le cas en France, où elle mène des activités publiques depuis des années.
En tant que députés européens, nous reconnaissons que la coopération judiciaire entre états est indispensable, mais que, détournée de ses vrais objectifs, elle devient ici totalement contraire aux principes fondamentaux de tout Etat de droit. En effet, il est reproché à Aurore Martin, non pas des faits avérés de terrorisme, mais bien des prises de positions publiques. Le mandat d’arrêt européen n’est pourtant pas encore applicable au délit d’opinion ! Accepter ce mandat européen serait donc la porte ouverte à la restriction de la liberté d’opinion et d’expression. Cela marquerait le dévoiement de cette procédure qui a besoin d'être profondément remaniée.
Nous resterons vigilants face à l’éventuelle inculpation d’autres militants en France, car il est évident que l’Espagne, en utilisant cette procédure, cherche à rendre, de fait, Batasuna illégale en France.
Par ailleurs, l’application de ce mandat d’arrêt européen nous parait disproportionnée au vu de la réelle coopération dont Aurore Martin a fait preuve tout au long de cette affaire. Elle s’est en effet présentée à l’ensemble des convocations qui lui ont été adressées par les différentes juridictions françaises et respecte scrupuleusement le cadre fixé pour sa mise en liberté conditionnelle.
D’autre part, les prises de positions fortes de Batasuna pour la fin de la lutte armée, témoignent de la bonne volonté de ce mouvement en faveur du processus de paix et de résolution non-violente du conflit. M. Arnaldo Otegi, leader de Batasuna et des indépendantistes, a récemment déclaré dans un entretien accordé au quotidien espagnol El País que « la décision [d’ETA] de suspension provisoire ou définitive de la lutte armée ne doit ni ne peut être sujette à l’existence d’accord politique » et demande à l’organisation de « décréter une trêve unilatérale, permanente et vérifiable par la communauté internationale, conformément à la nature unilatérale de cette phase du processus ». Accepter ce mandat d’arrêt, c’est compromettre cet apaisement au Pays Basque. Les gouvernements actuels français et espagnols devront donc assumer leur part de responsabilité.
Nous manifestons notre soutien à Aurore Martin et espérons qu’elle pourra bénéficier au plus tôt d’une libération totale.
Premiers signataires :
José Bové, Catherine Grèze, François Alfonsi, Malika Benarab-Attou, Karima Delli, Michèle Rivasi, et Marie-Christine Vergiat, eurodéputés Français
Frieda Brepoels, Eurodéputée flamande
Bairbre de Brún, Eurodéputé irlandais
Eva-Britt Svenson, Eurodéputée suédoise
Tatjana Zdanoka, Eurodéputée lettone
Bart Staes, Eurodéputé Belge